Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Section 1 : Décisions tacites et expresses

Section 2 : Contenu de la décision

Section 3 : Notification de la décision

Section 4 : Affichage de la décision

Section 5 : Ouverture du chantier

Section 6 : Péremption de la décision

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable