Section parente

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

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Section 5

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

R425-32

Code de l'urbanisme

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Article R*425-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations et consultations pour les projets dans les sites inscrits

Résumé Pour les projets dans des sites protégés, vous ne pouvez commencer les travaux qu'après quatre mois et une consultation spéciale.

Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

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Article R*425-31

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Cas des projets nécessitant des formalités d'archéologie préventive

Résumé Pour certains projets, il faut attendre l'autorisation du préfet avant de commencer les travaux, et respecter des règles d'archéologie préventive.

Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

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Article R425-31-1

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Délais d'instruction des permis pour les installations classées

Résumé Un permis ne peut être accordé tant que l'installation n'a pas été enregistrée et le délai légal respecté.

Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement.

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