Article R*410-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme
Résumé Le ministre décide des modèles à utiliser pour demander et répondre à un certificat d'urbanisme.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
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