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Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

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Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

R*425-30 — R425-31-1

Code de l'urbanisme

Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Article R*425-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de permis ou de déclaration préalable pour les monuments historiques

Résumé Pour construire sur un monument historique, l'autorisation et l'accord de l'autorité suffisent sans permis ou déclaration.

Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

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Article R*425-24

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Dispense de permis ou déclaration préalable pour les stockages souterrains

Résumé Certains projets de stockage souterrain n'ont pas besoin de permis de construire ou de déclaration préalable.

Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7, L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.

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Article R*425-25

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Dispensation de permis ou de déclaration préalable pour certains travaux sur le sol

Résumé Certains travaux sur le sol peuvent vous dispenser d'une demande de permis.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Article R*425-26

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Dispense de permis ou de déclaration préalable pour des travaux miniers

Résumé Pour certains travaux de minier, une simple autorisation de minier suffit, pas besoin de permis d'aménager.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Article R*425-27

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Dispense de permis ou de déclaration préalable pour les installations nucléaires

Résumé Les installations nucléaires n'ont pas besoin de permis ou de déclaration pour creuser ou surélever le sol.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Article R*425-28

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Dispense de déclaration préalable ou de permis d'aménager pour certains travaux sur le domaine public

Résumé Sur le domaine public, pour des travaux de sol, une autorisation d'occupation suffit.

Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

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Article R*425-29

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Dispositif de publicité, enseigne et pré-enseigne: Dispensation de permis ou déclaration préalable

Résumé Les panneaux publicitaires et les enseignes ne nécessitent pas de permis si les règles environnementales sont respectées.

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

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Article R425-29-1

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Dispense de déclaration préalable ou de permis de construire pour les lignes électriques aériennes

Résumé Pour une ligne électrique, une approbation suffit pour commencer les travaux, sans besoin de permis.

Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet.

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Article R425-29-2

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Dispositions sur l'autorisation environnementale et les éoliennes terrestres

Résumé Un projet d'éolienne qui a l'autorisation environnementale n'a pas besoin de permis de construire et ses travaux supplémentaires sont exemptés de formalités.

Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.

Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme .

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Article R425-29-3

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Dispense de permis pour projets d'infrastructure terrestre liés à la circulation routière ou ferroviaire

Résumé Certains projets de routes ou de trains n'ont pas besoin de permis si ils obtiennent une autorisation environnementale.

Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.

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