Section parente

Chapitre Ier

Champ d'application

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Sous-section 1

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

*R421-1 — R*421-1

Code de l'urbanisme

Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable