Article R*422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisations
Résumé Une convention doit être signée si les autorités locales confient l'instruction des demandes de permis aux services de l'État.
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.
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