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Compétence

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Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

R*422-5

Code de l'urbanisme

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Article R*422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale

Résumé La délégation de compétence à un EPCI inclut toutes les autorisations pour l'occupation du sol.

La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

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Article R*422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rétablissement de la compétence communale en cas de non-confirmation de la délégation

Résumé Si la délégation n'est pas confirmée à temps, la commune reprend la responsabilité.

Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.

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