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Chapitre IV

Décisions

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Péremption de la décision

R*424-17 — R*424-20

Code de l'urbanisme

Section 5 : Ouverture du chantier

Article R*424-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'ouverture de chantier

Résumé Quand on commence un chantier, on envoie trois copies d'un papier au maire, qui en garde une et en envoie une à l'autorité qui a donné le permis et une au préfet pour les statistiques.

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.

Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

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