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Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

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Délais d'instruction

R*423-17 — R*423-18

Code de l'urbanisme

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Article R*423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de permis et déclarations préalables

Résumé Le maire ou le président de l'établissement public supervise l'instruction des demandes de permis et déclarations préalables dans sa commune ou son établissement.

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

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Article R*423-15

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Attribution des actes d'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables

Résumé Les autorités peuvent déléguer l'instruction des permis de construire à des services divers.

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;

d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

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Article R*423-16

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Instruction des demandes de permis et déclarations préalables par les services de l'État

Résumé Les demandes de permis et déclarations préalables sont traitées par des services différents de l'État.

Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :

a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;

b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.

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