Section parente

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

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Section 1

Décisions prises au nom de l'Etat

R*422-1 — R*422-2-1

Code de l'urbanisme

Chapitre II : Compétence

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat