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Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

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Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

R*423-19 — R*423-22

Code de l'urbanisme

Section 4 : Délais d'instruction

Article R*423-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du point de départ du délai d'instruction des demandes de permis et déclarations

Résumé Le compte à rebours pour traiter les demandes de permis commence quand la loi le dit.

Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.

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Article R*423-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Résumé Le temps pour traiter une demande de permis est fixé par des règles et peut être changé ou allongé si nécessaire.

Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes :

a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ;

b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;

c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

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1 cité

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2