Code de l'urbanisme

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1 : Affichage

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 2 : Procédures de participation du public

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 4 : Procédures intégrées

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations