Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-25

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Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis

Résumé. Un décret ajoute des documents spécifiques à fournir pour les demandes de permis de construire, comme un tableau sur les logements sociaux ou une attestation pour les opérations d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-23
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-25
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-25

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