Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-25