Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'articles au dossier de déclaration en urbanisme
Résumé. Le dossier de déclaration en urbanisme doit maintenant inclure les références des articles R*431-18 et R*431-18-1.
A modifié les dispositions suivantes :