Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-36

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Ajout d'articles au dossier de déclaration en urbanisme

Résumé. Le dossier de déclaration en urbanisme doit maintenant inclure les références des articles R*431-18 et R*431-18-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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