Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-36

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Suppression d'une obligation dans les déclarations de division de terrain

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'indiquer la surface des bâtiments existants lors d'une division de terrain et simplifie le dossier de déclaration en retirant un document supplémentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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