Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-36 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0209 du 7 septembre 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-36