Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

Les articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques) à L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol), L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) à L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire) à L. 111-11 (Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet public), L. 112-1 (Calcul de la surface de plancher pour une construction), L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 123-20 (Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'État), L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme), L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme), L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux), L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques) à L. 128-3 (Limitation du dépassement de volume en urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés), L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) à L. 142-13 (Décret pour l'application du droit de préemption) et L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Compatibilité des plans d'aménagement avec les règles du littoral à Mayotte

Résumé. Les plans d'aménagement à Mayotte doivent respecter les règles spéciales pour le littoral.

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte) et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.

Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants (Règles d'utilisation des espaces à Mayotte) s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références dans le code de l'urbanisme pour Mayotte

Résumé. Un changement de texte dans la loi remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 121-3 (Création d'agences d'urbanisme par les collectivités), les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles d'urbanisme à Mayotte, en modifiant les références aux articles et en précisant que l'État peut aider gratuitement les communes pour élaborer des plans d'urbanisme.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".

Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des schémas d'aménagement à Mayotte

Résumé. Un changement de terminologie dans le code de l'urbanisme remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme), les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace les schémas de cohérence territoriale dans les règles d'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 123-1-9 (Règles et adaptations du plan local d'urbanisme), les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des termes pour les logements locatifs aidés à Mayotte

Résumé. Un changement de formulation dans le code de l'urbanisme pour Mayotte, concernant les logements locatifs aidés.

Pour l'application de l'article L. 123-1-13 (Assouplissement des règles de stationnement pour certains logements), les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article modifie une référence dans le code de l'urbanisme pour Mayotte, remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable.

Pour l'application de l'article L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :

" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte

Résumé. Les plans d'occupation des sols à Mayotte restent valables jusqu'en 2011 et suivent les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme, avec des possibilités de modification ou de révision.

Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme) issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux) à L. 123-5 (Règles du plan local d'urbanisme) et L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants) à L. 123-17 (Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France).

Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 (Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte), sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté).

Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 (Élaboration du plan local d'urbanisme) à L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme). Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte

Résumé. La modification du plan d'occupation des sols à Mayotte est élaborée conjointement par les services de l'État et la commune, avec l'avis du conseil municipal et une mise à disposition au public avant adoption.

La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L. 710-8 (Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte) est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration.

Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.

Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Prolongation des schémas d'aménagement à Mayotte

Résumé. Les schémas d'aménagement de village ou de commune à Mayotte restent valables jusqu'au 1er janvier 2011.

Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol) et L. 111-2 (Droits limités pour les riverains des voies spécialisées) du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références réglementaires pour Mayotte

Résumé. Un article du code de l'urbanisme modifie les références aux schémas de cohérence territoriale et aux schémas de secteur pour les remplacer par le plan d'aménagement et de développement durable spécifique à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 124-2 (Règles des cartes communales), les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification d'une référence légale pour Mayotte

Résumé. Un article modifie une référence dans la loi pour Mayotte, remplaçant 'schéma de cohérence territoriale' par 'plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte'.

Pour l'application de l'article L. 130-2 (Compensation pour la cession d'espaces boisés), les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'urbanisme s'adaptent en remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable local.

Pour l'application de l'article L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification d'un organisme dans les zones de préemption

Résumé. Un changement d'organisme est prévu dans le cadre des zones de préemption pour l'aménagement des espaces agricoles.

Pour l'application de l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références réglementaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace le schéma de cohérence territoriale pour les périmètres d'intervention agricole et naturel.

Pour l'application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains), les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L710-1
Article L710-2
Article L710-3
Article L710-4
Article L710-5
Article L710-6
Article L710-6-1
Article L710-7
Article L710-8
Article L710-9
Article L710-10
Article L710-11
Article L710-12
Article L710-13
Article L710-14
Article L710-15