Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'urbanisme à Mayotte
Résumé. Les règles d'urbanisme s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.
Les articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques)Art. L.110Gestion durable du territoire par les collectivités publiquesLes collectivités publiques en France doivent gérer le territoire de manière durable pour améliorer la vie des habitants, protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. à L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol)Art. L.111-1Règles générales d'utilisation du solLes règles pour construire et utiliser le sol sont fixées par des décrets, sauf dans les villes avec un plan d'urbanisme., L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées)Art. L.111-1-2Constructions autorisées en dehors des zones urbaniséesEn l'absence de plan d'urbanisme, seules certaines constructions sont autorisées en dehors des zones déjà urbanisées, comme les adaptations de bâtiments existants ou les constructions liées à l'agriculture. à L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment)Art. L.111-3Reconstruction à l'identique d'un bâtimentOn peut reconstruire un bâtiment détruit il y a moins de dix ans à l'identique, sauf si les règles locales disent le contraire., L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire)Art. L.111-4Conditions pour obtenir un permis de construireUn permis de construire ne peut être accordé si les travaux nécessaires pour les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne sont pas prévus. à L. 111-11 (Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet public)Art. L.111-11Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet publicSi un projet public empêche la construction sur un terrain, le propriétaire peut exiger que la collectivité achète son terrain., L. 112-1 (Calcul de la surface de plancher pour une construction)Art. L.112-1Calcul de la surface de plancher pour une constructionLa surface de plancher d'une construction est calculée en additionnant les surfaces closes et couvertes avec un plafond supérieur à 1,80 m, en partant des murs intérieurs., L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme)Art. L.121-1Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanismeLes plans d'urbanisme doivent équilibrer développement urbain et protection de l'environnement pour un avenir durable. à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-15Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanismeUn décret précise comment les plans d'urbanisme doivent évaluer leur impact sur l'environnement., L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes)Art. L.123-1Le plan local d'urbanisme : organisation et principesLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise l'utilisation des sols et les constructions sur un territoire, en respectant des principes comme le développement durable. à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable., L. 123-20 (Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'État)Art. L.123-20Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'ÉtatSi la région ne répond pas dans les trois mois ou ne révisé pas le schéma directeur dans les 24 mois, l'État peut le faire après avoir consulté les parties concernées., L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme)Art. L.124-1Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanismeLes communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour appliquer les règles générales d'urbanisme. à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme)Art. L.124-4Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanismeUn décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles d'urbanisme., L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme)Art. L.126-1Annexe des servitudes dans les documents d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme et cartes communales doivent inclure certaines servitudes d'utilité publique, sous peine de sanctions., L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux)Art. L.127-1Majorations du volume constructible pour les logements sociauxLes communes peuvent augmenter la surface constructible pour les projets de logements sociaux, mais cette augmentation ne peut dépasser 50% ou le ratio de logements sociaux dans le projet., L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques)Art. L.128-1Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiquesLes constructions écologiques peuvent dépasser légèrement les règles d'urbanisme, sauf dans les zones protégées. à L. 128-3 (Limitation du dépassement de volume en urbanisme)Art. L.128-3Limitation du dépassement de volume en urbanismeLes règles d'urbanisme limitent à 50 % le dépassement du volume autorisé pour une construction, même si d'autres articles permettent des majorations sous certaines conditions., L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.130-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions. à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés)Art. L.130-6Modalités d'application des règles sur les espaces boisésLes décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur les espaces boisés et naturels dans les villes., L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.142-1Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements doivent protéger et gérer les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages. à L. 142-13 (Décret pour l'application du droit de préemption)Art. L.142-13Décret pour l'application du droit de préemptionUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application des articles sur le droit de préemption en urbanisme. et L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.143-1Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après une enquête publique. à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés)Art. L.143-6Règles pour la gestion des terrains protégésUn décret précise les règles pour les cessions, locations ou concessions temporaires de terrains protégés dans les zones périurbaines. sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
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Compatibilité des plans d'aménagement avec les règles du littoral à Mayotte
Résumé. Les plans d'aménagement à Mayotte doivent respecter les règles spéciales pour le littoral.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte)Art. LO.6161-42Plan d'aménagement et de développement durable de MayotteLe plan fixe les objectifs de développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte tout en protégeant l'environnement et le littoral, et doit être révisé tous les dix ans. et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.
Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants (Règles d'utilisation des espaces à Mayotte)Art. L.711-1Règles d'utilisation des espaces à MayotteCe chapitre explique comment utiliser les terres et les eaux à Mayotte, en suivant des règles spécifiques pour les constructions et autres projets. s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
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Modification des références dans le code de l'urbanisme pour Mayotte
Résumé. Un changement de texte dans la loi remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 121-3 (Création d'agences d'urbanisme par les collectivités)Art. L.121-3Création d'agences d'urbanisme par les collectivitésLes communes et autres collectivités peuvent créer des agences d'urbanisme pour réfléchir et aider à mettre en œuvre des projets d'aménagement du territoire., les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :
" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles d'urbanisme à Mayotte, en modifiant les références aux articles et en précisant que l'État peut aider gratuitement les communes pour élaborer des plans d'urbanisme.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme)Art. L.121-7Financement des documents d'urbanismeLes communes et leurs groupements paient pour les études d'urbanisme, mais l'État peut aider gratuitement et compense une partie des dépenses., les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ".
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Modification des schémas d'aménagement à Mayotte
Résumé. Un changement de terminologie dans le code de l'urbanisme remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-10Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme., les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :
" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace les schémas de cohérence territoriale dans les règles d'urbanisme.
Pour l'application de l'article L. 123-1-9 (Règles et adaptations du plan local d'urbanisme)Art. L.123-1-9Règles et adaptations du plan local d'urbanismeLes règles d'un plan local d'urbanisme sont strictes, mais peuvent être adaptées pour des raisons spécifiques comme la nature du sol ou les constructions voisines., les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Modification des termes pour les logements locatifs aidés à Mayotte
Résumé. Un changement de formulation dans le code de l'urbanisme pour Mayotte, concernant les logements locatifs aidés.
Pour l'application de l'article L. 123-1-13 (Assouplissement des règles de stationnement pour certains logements)Art. L.123-1-13Assouplissement des règles de stationnement pour certains logementsLes règles de stationnement pour certains logements et établissements sont assouplies, notamment près des transports en commun., les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
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Modification des références d'urbanisme à Mayotte
Résumé. L'article modifie une référence dans le code de l'urbanisme pour Mayotte, remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable.
Pour l'application de l'article L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importantsUn projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique., les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte
Résumé. Les plans d'occupation des sols à Mayotte restent valables jusqu'en 2011 et suivent les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme, avec des possibilités de modification ou de révision.
Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux)Art. L.123-1-1Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriauxEn cas de changement de limites entre communes ou d'évolution des établissements publics, les règles d'urbanisme restent en vigueur jusqu'à une nouvelle décision. à L. 123-5 (Règles du plan local d'urbanisme)Art. L.123-5Règles du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme fixe les règles pour les constructions et travaux, en tenant compte des orientations d'aménagement et peut prévoir des dérogations pour certaines situations exceptionnelles. et L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importantsUn projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique. à L. 123-17 (Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France)Art. L.123-17Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-FranceSi l'État n'approuve pas un projet de modification du schéma directeur d'Île-de-France, il le renvoie au conseil régional pour corrections dans les trois mois..
Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 (Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte)Art. L.710-9Modification du plan d'occupation des sols à MayotteLa modification du plan d'occupation des sols à Mayotte est élaborée conjointement par les services de l'État et la commune, avec l'avis du conseil municipal et une mise à disposition au public avant adoption., sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme..
Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 (Élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-6Élaboration du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme est élaboré par les communes ou les intercommunalités, avec des règles spécifiques pour protéger les espaces naturels et agricoles. à L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme)Art. L.123-12Exécution du plan local d'urbanismeUn plan local d'urbanisme devient exécutoire après publication et transmission au préfet, sauf si des modifications sont nécessaires pour respecter certaines règles.. Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.
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Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte
Résumé. La modification du plan d'occupation des sols à Mayotte est élaborée conjointement par les services de l'État et la commune, avec l'avis du conseil municipal et une mise à disposition au public avant adoption.
La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L. 710-8 (Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte)Art. L.710-8Prolongation et application des plans d'occupation des sols à MayotteLes plans d'occupation des sols à Mayotte restent valables jusqu'en 2011 et suivent les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme, avec des possibilités de modification ou de révision. est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration.
Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal.
Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.
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Prolongation des schémas d'aménagement à Mayotte
Résumé. Les schémas d'aménagement de village ou de commune à Mayotte restent valables jusqu'au 1er janvier 2011.
Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol)Art. L.111-1Règles générales d'utilisation du solLes règles pour construire et utiliser le sol sont fixées par des décrets, sauf dans les villes avec un plan d'urbanisme. et L. 111-2 (Droits limités pour les riverains des voies spécialisées)Art. L.111-2Droits limités pour les riverains des voies spécialiséesLes propriétés près des autoroutes et autres voies spéciales n'ont pas les mêmes droits que celles près des routes publiques. du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
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Modification des références réglementaires pour Mayotte
Résumé. Un article du code de l'urbanisme modifie les références aux schémas de cohérence territoriale et aux schémas de secteur pour les remplacer par le plan d'aménagement et de développement durable spécifique à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 124-2 (Règles des cartes communales)Art. L.124-2Règles des cartes communalesLes cartes communales délimitent les zones où les constructions sont autorisées ou interdites, en respectant l'agriculture et la nature., les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Modification d'une référence légale pour Mayotte
Résumé. Un article modifie une référence dans la loi pour Mayotte, remplaçant 'schéma de cohérence territoriale' par 'plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte'.
Pour l'application de l'article L. 130-2 (Compensation pour la cession d'espaces boisés)Art. L.130-2Compensation pour la cession d'espaces boisésL'État peut offrir un terrain à bâtir aux propriétaires qui cèdent gratuitement des espaces boisés classés, sous certaines conditions., les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles d'urbanisme s'adaptent en remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable local.
Pour l'application de l'article L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.142-1Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements doivent protéger et gérer les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages., les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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Modification d'un organisme dans les zones de préemption
Résumé. Un changement d'organisme est prévu dans le cadre des zones de préemption pour l'aménagement des espaces agricoles.
Pour l'application de l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels)Art. L.142-3Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturelsLes départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles et y acquérir des terrains., les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace le schéma de cohérence territoriale pour les périmètres d'intervention agricole et naturel.
Pour l'application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.143-1Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après une enquête publique., les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".