Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 14 juillet 2010 au 31 décembre 2012
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 137
En résumé. Le texte modifie la référence à l'organisme concerné dans un article de loi, en remplaçant l'Agence des espaces verts d'Île-de-France par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et corrige également la numérotation de l'alinéa concerné.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010