Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
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En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles".