Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2012
Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V)
En résumé. Le texte modifie la référence à l'article de loi concerné et ajuste les termes techniques pour mieux correspondre au contexte spécifique de Mayotte.
Pour l'application de l'…
article L. 123-1…
-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur”figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 12 janvier 2011
Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V)
Pour l'application de l'
article L. 123-1
, les mots : "du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur" figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte".