Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles sur les espaces boisés
Résumé. Les décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur les espaces boisés et naturels dans les villes.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.