Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Modalités d'application des règles sur les espaces boisés
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.