Article 1
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Création et modification des exigences de performance énergétique et environnementale pour la construction de bâtiments
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire , Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Art. R172-9, Sct. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments , Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-1, Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. D171-6, Art. R171-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4 > >
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