En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique
Résumé. Les plans locaux d'urbanisme doivent inclure en annexe les servitudes qui limitent l'utilisation des sols, selon une liste définie par le gouvernement.
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
1 version