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Des règles renforcées pour les dépassements de constructibilité
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-856 du 28 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R111-21
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions pour dépasser les règles de constructibilité
Code de la construction et de l'habitation · art. R111-21 (M)
Certification de conformité d'un produit ou service
Code de la consommation · art. L115-27
Assouplissement des règles de construction dans certains cas
Code de l'urbanisme · art. L151-28
Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux
Code de l'énergie · art. R712-1
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.