Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique. à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications)Art. L.115-32Modalités d'application des certificationsLes règles pour appliquer les articles sur la certification des produits et services sont fixées par un décret. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9-1 (Attestation des réglementations environnementales dans les constructions)Art. L.111-9-1Attestation des réglementations environnementales dans les constructionsUn décret précise comment le maître d'ouvrage doit fournir une attestation prouvant que les règles environnementales et thermiques ont été respectées lors de la construction ou rénovation de bâtiments., R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage., R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?)Art. R.111-20-4Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?L'attestation de conformité aux règles thermiques peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur énergétique, un organisme certifié ou un architecte., R. 111-21 (Conditions pour dépasser les règles de constructibilité)Art. R.111-21Conditions pour dépasser les règles de constructibilitéPour dépasser les règles de constructibilité, les bâtiments doivent être très économes en énergie ou respectueux de l'environnement. et R. 111-22-3 (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels)Art. R.111-22-3Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturelsLes nouveaux bâtiments utilisant des matériaux naturels peuvent obtenir un label spécial. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 712-1 (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux)Art. R.712-1Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseauxL'article précise quelles énergies sont considérées comme renouvelables et de récupération pour les réseaux de chaleur et de froid, en se référant à une autre partie du code. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas)Art. L.151-28Assouplissement des règles de construction dans certains casUn article du code de l'urbanisme explique comment les règles de construction peuvent être assouplies dans certaines zones pour permettre plus de logements ou des bâtiments plus écologiques., R. 151-42 (Normes énergétiques et environnementales dans l'urbanisme)Art. R.151-42Normes énergétiques et environnementales dans l'urbanismeLes règles d'urbanisme peuvent imposer des normes énergétiques et environnementales pour les constructions, avec des exceptions pour les bâtiments exemplaires. et R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques)Art. R.*431-18Exigences pour les permis de construire écologiquesPour obtenir un permis de construire, les projets doivent prouver qu'ils sont éco-responsables ou économes en énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :