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Décret n°2016-856 du 28 juin 2016

fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la construction de bâtiments économes en énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour construire plus haut ou plus grand imposent des bâtiments très économes en énergie, avec des projets exemplaires en énergie ou environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9-1 (Attestation des réglementations environnementales dans les constructions), R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments), R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?), R. 111-21 (Conditions pour dépasser les règles de constructibilité) et R. 111-22-3 (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 712-1 (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas), R. 151-42 (Normes énergétiques et environnementales dans l'urbanisme) et R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Des règles renforcées pour les dépassements de constructibilité

Résumé. Les règles pour construire plus haut ou plus grand sont maintenant plus strictes et exigent des bâtiments très économes en énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des critères de conformité énergétique et environnementale

Résumé. Les projets doivent maintenant prouver qu'ils sont exemplaires en énergie ou environnement, ou être à énergie positive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des avantages pour les constructions énergétiquement exemplaires

Résumé. Les bâtiments exemplaires en énergie dans les zones urbaines peuvent maintenant avoir un volume constructible plus grand.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour les certificateurs énergétiques

Résumé. La condition de label haute performance énergétique est supprimée pour les organismes certifiant la performance des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-856 du 28 juin 2016
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