JORF n°0059 du 10 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 et L. 152-5-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-2 à 4, R. 172-4 et R. 172-6 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre 2022 au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 octobre 2016

Résumé L'arrêté de 2016 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2017

Résumé Des changements ont été faits à un arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2016

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 octobre 2016

Résumé Un article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2016 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un article spécifique d'un arrêté antérieur

Résumé Un article de 2023 supprime un article de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2016 > > Art. 2 > >

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1 abrogé

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2016

Résumé Des règles ont été changées dans un arrêté de 2016 par un nouveau arrêté en 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2016 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 octobre 2016

Résumé Cet article modifie une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2016 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de l'habitat et de l'énergie doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam