Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas)Art. L.151-28Assouplissement des règles de construction dans certains casUn article du code de l'urbanisme explique comment les règles de construction peuvent être assouplies dans certaines zones pour permettre plus de logements ou des bâtiments plus écologiques. et L. 152-5-2 (Dérogations pour constructions écologiques)Art. L.152-5-2Dérogations pour constructions écologiquesLes constructions très écologiques peuvent dépasser les limites de hauteur habituelles si elles respectent certaines règles. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-2 (Exemplarité énergétique des constructions)Art. R.171-2Exemplarité énergétique des constructionsUn bâtiment est considéré comme exemplaire sur le plan énergétique s'il respecte des normes minimales en matière de consommation d'énergie et d'impact climatique, et le maître d'ouvrage doit fournir une attestation lors de la demande de permis de construire. à 4, R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. et R. 172-6 (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique. ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 (Règles de construction pour des bâtiments économes en énergie)Règles de construction pour des bâtiments économes en énergieUn arrêté du 12 octobre 2016 impose des règles pour construire des bâtiments économes en énergie et respectueux de l'environnement, avec des adaptations spécifiques pour certaines périodes. relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (Assouplissement des règles de construction dans certains cas)Art. L.151-28Assouplissement des règles de construction dans certains casUn article du code de l'urbanisme explique comment les règles de construction peuvent être assouplies dans certaines zones pour permettre plus de logements ou des bâtiments plus écologiques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre 2022 au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :