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Arrêté du 8 mars 2023

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les constructions écologiques

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2023 modifie les règles pour autoriser des constructions écologiques à dépasser les limites de hauteur habituelles et ajuste les normes énergétiques et environnementales pour les constructions jusqu'en 2031.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas) et L. 152-5-2 (Dérogations pour constructions écologiques) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-2 (Exemplarité énergétique des constructions) à 4, R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) et R. 172-6 (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 (Règles de construction pour des bâtiments économes en énergie) relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (Assouplissement des règles de construction dans certains cas) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre 2022 au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Modification de l'arrêté du 12 octobre 2016

Résumé. L'arrêté de 2016 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé (Règles de construction pour des bâtiments économes en énergie) est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 (Modification des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques) à 6 (Modification de la demande de conventionnement pour la certification des bâtiments) du présent arrêté.

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Modification des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2023 modifie les règles pour autoriser des constructions écologiques à dépasser les limites de hauteur habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2016
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Modification des coefficients énergétiques et environnementaux pour les constructions

Résumé. Les normes énergétiques et environnementales pour les constructions sont ajustées avec des coefficients modifiés pour les années 2022 à 2031.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais de certification des constructions à énergie positive

Résumé. Les frais de certification pour les constructions à énergie positive sont désormais à la charge du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la demande de conventionnement pour la certification des bâtiments

Résumé. L'organisme certificateur doit demander une convention au ministre pour certifier les bâtiments selon des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs de l'habitat et de l'énergie doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023
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Article 4
Article 5
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Article 7