Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les bâtiments écologiques

Résumé. Ce décret permet aux bâtiments écologiques de dépasser légèrement les limites de hauteur et simplifie les règles pour les bâtiments à énergie positive, tout en exigeant une certification pour ces derniers.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 (Certification de produits et services) à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-1 (Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires) à R. 171-4 (Bâtiments à énergie positive), R. 172-1 (Nouvelles règles pour les constructions) et R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas), L. 152-5-2 (Dérogations pour constructions écologiques) et R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 octobre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement de hauteur pour les bâtiments écologiques et justification des projets environnementaux

Résumé. Les bâtiments écologiques peuvent dépasser légèrement la hauteur autorisée et les projets environnementaux doivent justifier leur exemplarité pour obtenir une dérogation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les bâtiments à énergie positive et exemplaires

Résumé. Les règles pour les bâtiments à énergie positive et exemplaires changent : certification obligatoire pour les premiers, simplification des critères pour les seconds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3