JORF n°0059 du 10 mars 2023

Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 à L. 433-10 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-1 à R. 171-4, R. 172-1 et R. 172-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28, L. 152-5-2 et R. 431-18 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 octobre 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le code de l'urbanisme

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées dans le code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R152-5-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-31-3 > >

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2 créés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs au code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction et d'habitation ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. R171-4 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein