La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 (Certification de produits et services)Art. L.433-3Certification de produits et servicesUn organisme indépendant vérifie si un produit ou service correspond à des règles précises. à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services)Art. L.433-10Règles d'application pour la certification des produits et servicesLes règles pour certifier des produits et services non agricoles sont précisées par un décret. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-1 (Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires)Art. R.171-1Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplairesPour construire plus grand que les règles normales, les bâtiments doivent être très économes en énergie ou respectueux de l'environnement. à R. 171-4 (Bâtiments à énergie positive)Art. R.171-4Bâtiments à énergie positiveUn bâtiment est dit à énergie positive s'il produit plus d'énergie renouvelable qu'il n'en consomme, avec un bilan énergétique positif., R. 172-1 (Nouvelles règles pour les constructions)Art. R.172-1Nouvelles règles pour les constructionsLes nouvelles règles sur la performance énergétique et environnementale s'appliquent aux constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement et autres à partir de dates spécifiques. et R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas)Art. L.151-28Assouplissement des règles de construction dans certains casUn article du code de l'urbanisme explique comment les règles de construction peuvent être assouplies dans certaines zones pour permettre plus de logements ou des bâtiments plus écologiques., L. 152-5-2 (Dérogations pour constructions écologiques)Art. L.152-5-2Dérogations pour constructions écologiquesLes constructions très écologiques peuvent dépasser les limites de hauteur habituelles si elles respectent certaines règles. et R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques)Art. R.*431-18Exigences pour les permis de construire écologiquesPour obtenir un permis de construire, les projets doivent prouver qu'ils sont éco-responsables ou économes en énergie. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :