Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Procédure

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des étapes d'expropriation

Résumé. L'expropriant doit informer les propriétaires et usufruitiers des étapes de l'expropriation pour qu'ils puissent demander une indemnité.

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Notification des offres d'indemnisation

Résumé. L'expropriant propose un montant pour l'indemnisation et demande aux propriétaires de faire une contre-proposition.

L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle du juge dans les procédures d'expropriation

Résumé. Le juge peut être saisi par l'expropriant ou l'exproprié pour trancher les litiges liés à une expropriation, et peut suspendre sa décision si un local de remplacement est proposé.

Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation), soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives), le juge, s'il est saisi, doit surseoir à statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.

Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.

En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Frais d'expropriation à la charge de l'expropriant

Résumé. L'expropriant paie seul les frais de première instance lors d'une expropriation.

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Calcul des indemnités d'expropriation

Résumé. L'article explique comment calculer les indemnités pour une expropriation, en distinguant l'indemnité principale et les indemnités accessoires.

Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Indemnités en cas d'expropriation

Résumé. Lors d'une expropriation, le juge accorde des indemnités distinctes selon les demandes, sauf en cas d'usufruit où une seule indemnité est fixée.

Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.

Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Indemnités pour préjudices liés à l'expropriation

Résumé. Le juge de l'expropriation peut accorder des indemnités supplémentaires pour les préjudices causés par le retrait d'un bien exproprié.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété) et du deuxième alinéa de l'article L. 11-8 (Détermination des biens à exproprier), le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations

Résumé. Le juge fixe l'indemnité d'expropriation sans attendre les contestations sur le droit ou la qualité des réclamants.

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale), L. 13-11 (Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle), L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation), le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation

Résumé. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas payée dans l'année, le propriétaire peut demander une nouvelle évaluation.

Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Expropriation partielle et demande d'expropriation totale

Résumé. Si une expropriation partielle rend un bien inutilisable, le propriétaire peut demander l'expropriation totale et obtenir une indemnité.

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.

Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares.

Il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès ; dans ce cas, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.

Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle

Résumé. Si une expropriation partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, le propriétaire ou l'exploitant peut demander une indemnisation ou la totalité de la parcelle.

Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 (Compensation des dommages liés aux expropriations pour projets publics) :

1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;

2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant. Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraine de plein droit, si elle n'est déja intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1° ci-dessus.

Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 (Compensation des dommages liés aux expropriations pour projets publics) et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation ;

3° Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début de la période susvisée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il sera toutefois tenu compte, dans l'appréciation de ce déséquilibre, des améliorations qui auront pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Compensation financière en cas d'expropriation pour projets environnementaux

Résumé. Lorsqu'une expropriation pour un projet environnemental cause des problèmes financiers à une association syndicale, le responsable doit les compenser.

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Compensation de la plus-value dans l'expropriation

Résumé. Si des travaux augmentent la valeur d'une propriété, cette augmentation peut réduire l'indemnité d'expropriation.

Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Procédure
Article L13-2
Article L13-3
Article L13-4
Article L13-5
Article L13-6
Article L13-7
Article L13-7-1
Article L13-8
Article L13-9
Article L13-10
Article L13-11
Article L13-11-1
Article L13-12