Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Section 2 : Procédure
Section 3 : Fixation des indemnités
Section 4 : Voies de recours
Section 5 : Frais et dépens
Section 6 : Paiement et consignation