Article R4524-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Résumé Un comité de sécurité est créé pour les entreprises à risque dans certaines zones.
Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
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