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Décret n°2011-208 du 24 février 2011

relatif aux plans de prévention des risques technologiques

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Modification du code de l'environnement pour la gestion des risques industriels

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les risques des installations industrielles, en ajoutant des règles sur les plans de prévention et les financements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations), L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) et R. 515-39 (Recensement des installations à risque et plans de prévention) à R. 515-50 (Plan de prévention des risques technologiques pour les installations militaires) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les références des installations concernées par certaines règles.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la liste des installations à recenser) à 6 (Modification des références réglementaires en matière d'environnement).

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Modification de la liste des installations à recenser

Résumé. Le décret modifie la liste des installations à recenser dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du plan

Résumé. Le plan doit maintenant inclure des documents supplémentaires et une estimation des économies potentielles.

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Ajout d'une condition préalable pour les projets incluant des mesures supplémentaires

Résumé. Un nouveau paragraphe précise qu'une convention de financement doit être conclue avant le début de l’enquête publique si le projet inclut des mesures supplémentaires de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence pour les mesures de prévention des risques

Résumé. Le dossier d'un projet doit inclure une note détaillant les mesures supplémentaires de prévention des risques et les documents graphiques correspondants.

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Modification des références réglementaires en matière d'environnement

Résumé. Le décret modifie les références aux mesures de prévention des risques et à l'alinéa de financement dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2011

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Décret n°2011-208 du 24 février 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7