Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations)Art. L.515-8Règles pour limiter les risques des installationsLes règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales., L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-15Plans de prévention des risques technologiquesL'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses. à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles)Art. L.515-26Évaluation des risques dans les installations industriellesLes exploitants d'installations à risques doivent évaluer les dommages potentiels en cas d'accident et transmettre ces estimations aux autorités. et R. 515-39 (Recensement des installations à risque et plans de prévention)Art. R.515-39Recensement des installations à risque et plans de préventionLe préfet de chaque département liste les installations à risque d'accidents pouvant nuire à la santé ou à l'environnement, et établit un plan pour prévenir ces risques. à R. 515-50 (Plan de prévention des risques technologiques pour les installations militaires)Art. R.515-50Plan de prévention des risques technologiques pour les installations militairesLe ministre de la défense peut prescrire l'élaboration d'un plan pour prévenir les risques technologiques liés à certaines installations, avec des règles spéciales pour protéger les secrets militaires. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs)Art. L.5111-1Protection des sites de munitions et d'explosifsLes sites liés à la défense qui stockent ou fabriquent des explosifs sont protégés par des règles spéciales, après une enquête publique. à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée)Art. L.5111-7Expropriation avant suppression de constructions en zone sécuriséePour supprimer des constructions dans une zone de sécurité autour des dépôts de munitions, il faut d'abord exproprier les propriétaires selon la loi. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :