Code de l'environnement

Article L515-7

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Article L515-7

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.

A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'

article L. 541-26

(

Sanctions pour non-respect des garanties financières dans les installations de traitement des déchets

)

Art. L.541-26

Sanctions pour non-respect des garanties financières dans les installations de traitement des déchets

Si une installation de traitement des déchets ne respecte pas les garanties financières obligatoires, elle peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions d'euros.

ou à l'

article L. 552-1

(

Garanties financières pour les installations à risque

)

Art. L.552-1

Garanties financières pour les installations à risque

Les installations à haut risque peuvent devoir fournir une garantie financière pour obtenir leur autorisation d'exploitation.

.

Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2003, puis depuis le 4 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

Résumé. Le stockage souterrain de produits dangereux nécessite une autorisation limitée dans le temps, avec des conditions pour retirer les produits à l'expiration.

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.

A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 (Sanctions pour non-respect des garanties financières dans les installations de traitement des déchets) ou à l'article L. 552-1 (Garanties financières pour les installations à risque).

Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

En résumé. La seule modification porte sur la phrase excluant les déchets radioactifs : le texte passe d’une référence aux « deux alinéas précédents » à une référence générale au « présent article », tout en supprimant le qualificatif « souterrain ».

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au mercredi 28 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d’étendre indéfiniment le stockage lorsqu’il n’y a plus eu d’apports pendant au moins un an.

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance