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Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013

relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion renforcée des sols pollués par les installations classées

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour gérer la pollution des sols causée par certaines installations, en exigeant des études de pollution et des mesures de remédiation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-18 (Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classées), L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués) et L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les demandes de modification substantielle d'installations, exigeant un état de pollution des sols et des mesures pour y remédier si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'assainissement des sols pollués

Résumé. Le ministre peut établir des règles pour assainir les sols contaminés par certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et création d'articles sur la gestion des sols pollués

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux gérer les terrains pollués par des installations classées, en établissant des servitudes pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classéesCode de l'environnementArt. R515-24 : Application des règles pour les installations à risques
→ Version 2 : Restriction de la portée des dispositions
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées, Art. R515-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations, Art. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30, Art. R515-31, Art. R515-31-1, Art. R515-31-2, Art. R515-31-3, Art. R515-31-4, Art. R515-31-5, Art. R515-31-6, Art. R515-31-7

A créé les dispositions suivantes :

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Détermination de l'autorité compétente pour les pollutions liées à certaines installations

Résumé. La police administrative compétente pour gérer la pollution causée par certaines installations est celle qui contrôle ces installations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Dates d'application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les installations et les sols pollués.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations) sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification et création d'articles sur la gestion des sols pollués) sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est chargée de mettre en œuvre un décret sur les installations classées et les sols pollués.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013
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