Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-18 (Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classées)Art. L.512-18Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent mettre à jour et transmettre un état de la pollution des sols en cas de changements notables, et joindre ce document aux contrats de vente des terrains., L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués)Art. L.515-12Restrictions autour des sites polluésL'article explique comment des restrictions peuvent être mises en place pour protéger les sols et les eaux autour des sites pollués ou dangereux, comme les décharges ou anciennes carrières. et L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :