A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R512-4 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R512-4
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-10, L. 512-18, L. 515-12 et L. 556-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : CaducitéCode de l'environnementArt. R512-74 → Version 4Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Surveillance de l'installationCode de l'environnementArt. R512-73 → Version 3Code de l'environnementSct. Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols polluésCode de l'environnementArt. R512-72-1 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Caducité, Art. R512-74, Sct. Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation, Art. R512-73, Sct. Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols pollués, Art. R512-72-1
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classéesCode de l'environnementArt. R515-24 → Version 2Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitationsCode de l'environnementArt. R515-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-26 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-27 → Version 4Code de l'environnementArt. R515-28 → Version 3Code de l'environnementArt. R515-29 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-30 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-31 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-31-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-7 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées, Art. R515-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations, Art. R515-25, Art. R515-26, Art. R515-27, Art. R515-28, Art. R515-29, Art. R515-30, Art. R515-31, Art. R515-31-1, Art. R515-31-2, Art. R515-31-3, Art. R515-31-4, Art. R515-31-5, Art. R515-31-6, Art. R515-31-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R515-31-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R515-31-7 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R515-31-1, Art. R515-31-2, Art. R515-31-3, Art. R515-31-4, Art. R515-31-5, Art. R515-31-6, Art. R515-31-7
1 version
9 créés
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Sites et sols polluésCode de l'environnementArt. R556-1 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Sites et sols pollués, Art. R556-1
1 version
2 créés
Créé le 5 janvier 2013
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
1 version
1 cité
Créé le 5 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013
Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6