Code de l'environnement

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations classées

Résumé. Cette section parle des règles et sanctions pour les installations classées, comme vérifier les infractions et punir ceux qui ne suivent pas les ordres.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 février 2016

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Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanctions pour infractions aux règles des installations classées

Résumé. En cas d'infraction aux règles des installations classées, le tribunal peut interdire leur utilisation ou exiger des travaux de remise en état, avec possibilité d'ajournement et d'astreinte.

I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.

II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.

Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.

III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.

IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Sanctions pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas suivre les ordres des autorités pour fermer une installation ou signaler des changements peut entraîner de la prison et des amendes.

I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 (Fermeture des installations inactives) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanctions pour entrave à l'inspection des installations classées

Résumé. Empêcher les inspecteurs de faire leur travail dans les usines ou installations peut entraîner un an de prison et une amende.

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôle et contentieux des installations classées

Résumé. Les infractions liées aux installations classées sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Affichage et diffusion des décisions judiciaires sur les installations classées

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion d'une décision concernant des installations classées pour protéger l'environnement.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Obligation de paiement des salaires pendant une interdiction d'utilisation

Résumé. Si une installation est interdite d'utilisation, l'exploitant doit continuer à payer les salaires de ses employés.

Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'article L. 514-10 (Sanctions pour infractions aux règles des installations classées), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remboursement des frais d'intervention en cas d'accident industriel

Résumé. Les collectivités publiques peuvent être remboursées par les responsables d'accidents industriels pour les frais engagés afin de limiter les dégâts.

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 (Droits des associations en matière de protection de l'environnement) aux associations répondant aux conditions de cet article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des pénalités environnementales aux militaires

Résumé. Les sanctions prévues pour les infractions liées aux installations classées s'appliquent aussi aux militaires, selon les règles du code de justice militaire.

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions environnementales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles exploitent des installations sans autorisation ou en violation des règles.

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par les articles L. 514-9 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées) et L. 514-11 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II.-(Abrogé).

III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-9
Article L514-10
Article L514-11
Article L514-12
Article L514-13
Article L514-14
Article L514-15
Article L514-16
Article L514-17
Article L514-18