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Section 1

Contrôle et sanctions administratifs

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Article L514-9

Habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Code de l'environnement

Article L514-8

Article L514-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des exploitants pour les analyses et contrôles environnementaux

Résumé L'exploitant paie toutes les dépenses de contrôle et d'analyse de l'environnement.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la charge financière à l’exploitant

Résumé des changements L’exploitant doit désormais payer non seulement ses propres analyses, expertises et contrôles, mais aussi les dépenses que l’État a engagées pour gérer et suivre les impacts d’une situation accidentelle.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant.