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Code de l'environnement

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Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux

Résumé. L'exploitant d'une installation classée doit payer les coûts des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour appliquer la loi, y compris en cas d'accident.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 57

En résumé. L’exploitant doit désormais payer non seulement ses propres analyses, expertises et contrôles, mais aussi les dépenses que l’État a engagées pour gérer et suivre les impacts d’une situation accidentelle.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 8 décembre 2020

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant.