Code de l'environnement

Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour certaines opérations dans les installations

Résumé. Certaines installations doivent avoir une autorisation spéciale pour utiliser certaines substances ou méthodes, comme le demandent les règles européennes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour certaines activités dans les installations classées

Résumé. Certaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes.

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
Article L515-13