Code de l'environnement

Article L514-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle et de transmission des rapports des installations classées

Résumé L'inspecteur dit à l'exploitant ce qu'il a trouvé, puis envoie son rapport au préfet et à l'exploitant, qui peut répondre.

L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions détaillées sur les inspections

Résumé des changements Le texte a supprimé toutes les règles relatives aux visites d’inspection (secret professionnel, délai d’avis de 48 h, assistance tierce et gestion des documents), ne conservant que la procédure d’information et de transmission du rapport.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un cadre procédural renforcé pour les inspections

Résumé des changements Le texte introduit un préavis obligatoire de 48 h avant les visites (sauf contrôle inopiné), permet à l’exploitant d’être assisté par une tierce personne, impose la signature d’une liste détaillée avant toute prise de documents et fixe un délai d’un mois pour la restitution des originaux ; il précise également que le rapport est transmis au préfet et à l’exploitant qui peut y répondre.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006

Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.

Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.

Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.

L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.

L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.

Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.