En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 164

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les dispositions relatives à la possibilité de négocier une transaction pour les infractions aux articles L 331‑18 et L 331‑19, ne laissant que la désignation du directeur du parc national comme autorité administrative compétente.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 29

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des exceptions à la possibilité pour le directeur du parc national d’ouvrir une transaction : elle ne s’applique plus qu’aux contraventions dont les quatre premières classes étaient exclues, mais désormais à toutes les contraventions dont l’action publique est éteinte par paiement d’une amende forfaitaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version introduit une condition préalable (« tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement ») ainsi que des détails précis sur le contenu des transactions : limite à 20 % du montant d'amende encourue, obligations imposées aux auteurs, délais applicables ; elle précise également que l'accord du procureur interrompt la prescription et que l'action publique est éteinte dès exécution des obligations.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte introduit une nouvelle possibilité pour le directeur du parc national de régler les poursuites pour certaines infractions liées aux parcs, avec des conditions et exclusions spécifiques, remplaçant l'ancienne règle qui ne mentionnait que la possibilité d'amendes forfaitaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 avril 2006