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Sous-section 5

Marchandises dangereuses

L5336-17

Code des transports

Sous-section 4 : Signalisation maritime

Article L5336-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des dommages à la signalisation maritime

Résumé Si on ne signale pas les dommages à la signalisation maritime, on peut aller en prison et payer une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.

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Article L5336-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction ou dégradation des installations de signalisation maritime

Résumé Casser ou déplacer les balises de signalisation maritime peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.

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