Code de l'environnement

Section 5 : Indemnités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les indemnités

Résumé. Les conflits sur les indemnités des parcs nationaux se règlent comme ceux des expropriations pour utilité publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 avril 2006

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Règlement des contestations d'indemnités dans les parcs nationaux

Résumé. Les litiges sur les indemnités liées aux parcs nationaux sont traités comme ceux des expropriations pour utilité publique.

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 5 : Indemnités
Article L331-17