En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des contestations d'indemnités dans les parcs nationaux
Résumé. Les litiges sur les indemnités liées aux parcs nationaux sont traités comme ceux des expropriations pour utilité publique.
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2 versions
1 cité par