Article L331-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des agents habilités à constater des infractions dans les parcs nationaux
Résumé Les agents peuvent vérifier les infractions dans les parcs nationaux.
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
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