Code de l'environnement

Section 6 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de participation citoyenne aux décisions environnementales

Résumé. Les règles pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les décisions qui touchent à l'environnement seront précisées par un décret.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Précisions sur la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les citoyens peuvent participer aux décisions qui affectent l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Section 6 : Dispositions finales
Article L123-19-12