Code de l'environnement

Section 5 : Partage des données entre autorités publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage et accès aux données géographiques par les autorités publiques

Résumé. Les autorités publiques peuvent partager et facturer des données géographiques pour des missions environnementales, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Partage de données géographiques entre autorités publiques

Résumé. Les autorités publiques peuvent partager des données géographiques pour des missions liées à l'environnement, sauf si cela nuit à la sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.

I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de cette mission.

Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux autorités publiques lorsqu'elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l'exercice d'une telle mission.

II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

III. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et les Etats membres sont parties, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de cette mission.

L'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des autorités publiques est fixé par le règlement (UE) n° 268/2010 du 29 mars 2010.

IV. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales).

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques

Résumé. Les autorités publiques peuvent facturer l'accès aux données géographiques, sauf pour les rapports à l'Union européenne.

Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 (Partage de données géographiques entre autorités publiques) à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) à L. 325-8 (Transparence des accords d'exclusivité) du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-2 du même code (Exclusion des informations publiques).

Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les redevances sont fixées et les licences sont octroyées.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
Article L127-8
Article L127-9