Code de l'environnement

Section 4 : Services en réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services en réseau pour les données géographiques

Résumé. Les autorités doivent créer des services en ligne pour partager des données géographiques, mais peuvent limiter l'accès pour protéger certains intérêts.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Services en ligne pour les données géographiques

Résumé. Les autorités publiques doivent créer des services en ligne pour faciliter l'accès et l'utilisation des données géographiques, comme la recherche, la consultation et le téléchargement.

I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :

a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées ;

b) Services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;

c) Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement ;

d) Services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité ;

e) Services permettant d'appeler des services de données géographiques.

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont faciles à utiliser et accessibles au public par l'internet.

Ils respectent les règles de mise en œuvre concernant les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, notamment le règlement (CE) n° 976/2009 du 19 octobre 2009.

II. ― Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des critères de recherche suivants doit être mise en œuvre :

a) Mots-clés ;

b) Classification des services et des séries de données géographiques ;

c) Qualité et validité des données géographiques ;

d) Degré de conformité des modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre ;

e) Situation géographique ;

f) Conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation ;

g) Autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

III. ― Les services de transformation visés au d du I sont combinés aux autres services visés au I de manière à permettre l'exploitation de ces services conformément aux modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Partage des données géographiques entre autorités publiques

Résumé. L'État aide les autorités à connecter leurs données géographiques à un réseau commun, et ces autorités doivent permettre aux tiers d'y accéder sous certaines conditions.

L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) et les métadonnées correspondantes.

Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Restrictions d'accès aux données géographiques

Résumé. Les autorités peuvent limiter l'accès aux données géographiques sur internet si cela protège des intérêts comme la sécurité ou la politique étrangère.

Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre l'accès visé :

1° Au a du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) s'il est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) ;

2° Au b à e du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques), ainsi que l'accès aux services de commerce électronique visés à l'article L. 127-7 (Accès aux données géographiques en ligne), s'il est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales).

Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de données géographiques relatives à des émissions de substances dans l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales).

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 18 mars 2016

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Accès aux données géographiques en ligne

Résumé. Les autorités publiques doivent offrir gratuitement des services en ligne pour consulter des données géographiques, mais peuvent limiter leur utilisation commerciale ou facturer leur accès si nécessaire pour maintenir ces services.

Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques).

Les services par l'internet visés au b du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) peuvent être circonscrits à une consultation dans un format excluant tout téléchargement ou toute copie des séries et services de données géographiques, et empêchant une réutilisation à des fins commerciales.

Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion publique au sens des articles L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs) et L. 311-2 (Conditions d'application du droit à communication des documents administratifs) du code susmentionné.

Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de l'article L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques), une redevance pour la consultation de leurs séries de données que lorsque cette redevance est nécessaire pour assurer le maintien des séries de données géographiques et des services correspondants, notamment s'il s'agit d'un volume très important de données mises à jour de manière au moins mensuelle.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Section 4 : Services en réseau
Article L127-4
Article L127-5
Article L127-6
Article L127-7