En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023
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Participation du public aux décisions environnementales
Le chapitre III s'applique à la participation du public :
- pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), après le dépôt de la demande d'autorisation ;
- pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ;
- à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
Cette participation prend la forme :
1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) ;
2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) qui s'effectue par voie électronique ;
3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants (Participation du public aux décisions environnementales) ;
4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), lorsqu'elle est applicable.
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