Section parente

Chapitre III bis

Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

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Chapitre IV

Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

L124-1 — L124-8

Code de l'environnement

Section 4 : Dispositions diverses

Article L123-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la régularité de la consultation locale

Résumé Contester une consultation locale pour un projet environnemental se fait comme pour une élection municipale.

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

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Article L123-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application du Chapitre III bis

Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment consulter les citoyens pour les projets affectant l'environnement.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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