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Chapitre III bis

Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

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Section 4

Dispositions diverses

L123-32 — L123-33

Code de l'environnement

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Article L123-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour la consultation locale environnementale

Résumé Les électeurs disent « OUI » ou « NON » à une question sur l'environnement.

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

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Article L123-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du vote pour la consultation environnementale

Résumé Le vote pour la consultation environnementale utilise les règles des élections, mais avec des modifications pour les bulletins de vote.

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :

1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, les mots :

-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;

-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;

-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;

-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ;

2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;

3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".

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Article L123-30

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Application des dispositions pénales du code électoral aux consultations locales

Résumé Les règles de sanctions pour les fraudes et les infractions lors de ces votes sont les mêmes que pour les élections, sauf quelques règles qui ne s'appliquent pas.

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

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3 cités

Article L123-31

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Composition et siège de la commission de recensement

Résumé Une commission de recensement avec trois magistrats est créée dans la plus grande commune pour gérer le vote local sur les projets environnementaux.

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

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