Code de l'environnement

Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interopérabilité des données géographiques

Résumé. Les données géographiques des autorités publiques doivent être compatibles entre elles selon des règles techniques.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Interopérabilité des données géographiques

Résumé. Les autorités publiques doivent rendre leurs données géographiques compatibles entre elles selon des règles techniques précises.

Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.

Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalités d'application de l'interopérabilité au sens de l'article L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) et, le cas échéant, de l'harmonisation des séries et services de données au sens de ce même article, en différenciant entre les séries de données géographiques nouvellement collectées ou restructurées en profondeur, ainsi que les services de données géographiques correspondants, et les autres séries et services de données géographiques est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques
Article L127-3