Code de l'énergie

Article L321-17

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Article L321-17

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique).

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit collecter une taxe et applique une pénalité de 5% en cas de retard de paiement.

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique).

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 19 (V) : Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique

En résumé. L’article passe d’une règle portant sur le suivi comptable des garanties capacité et son approbation par la commission aux dispositions fiscales relatives à une taxe sur le mécanisme capacité, incluant une majoration forfaitaire en cas d’impayé.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 13 mars 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance