Article L321-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilisation et suivi des engagements de disponibilité
Résumé Le gestionnaire du réseau tient compte des engagements pris par les exploitants pour assurer la disponibilité électrique, calcule les écarts avec la réalité et valide les méthodes auprès du ministre après avis de la Commission.
Mots-clés : Gestion réseau Disponibilité Comptabilité Énergie
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316-7.
Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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