Code de l'énergie

Article L321-13

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Article L321-13

La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à dix mégawatts et peut dépendre du type d'énergie utilisée, est fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Disponibilité des installations de production pour le gestionnaire du réseau

Résumé. Les gros producteurs d'électricité doivent mettre toute leur puissance à disposition du gestionnaire du réseau pour ajuster l'offre et la demande.

La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à dix mégawatts et peut dépendre du type d'énergie utilisée, est fixé selon les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 18 : Modification des règles pour les réseaux publics d'énergie

En résumé. La nouvelle version élargit le champ aux réseaux publics de transport et distribution, introduit un seuil minimum d’installation (10 MW) pouvant varier selon le type d’énergie, considère toute puissance techniquement disponible au lieu seulement celle inutilisée et précise que c’est la Commission nationale de régulation qui peut demander des justificatifs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance