Code de l'énergie

Article L321-16

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Article L321-16

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026

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Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique certifie les capacités de production, stockage et économie d'énergie pour assurer la disponibilité des ressources.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 19 (V) : Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique

En résumé. La nouvelle rédaction simplifie la procédure en se concentrant uniquement sur la certification des capacités liées à la production, au stockage et à l’effacement afin que les exploitants puissent engager leur disponibilité dans le cadre du mécanisme national d’approvisionnement en capacité ; elle supprime les références aux garanties prévues par l’article L 335‑2 ainsi que toutes les modalités détaillées précédentes.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 13 mars 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance