En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).